Commissaire à la transformation
Le commissaire à la transformation intervient lorsqu'une société change de forme juridique (par exemple, transformation d'une SARL en SAS ou d'une SAS en SA). Sa mission consiste à vérifier que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au montant du capital social et à établir un rapport sur la situation de la société. Cette intervention est obligatoire lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes.
Vérification de la situation nette
Certification que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social au moment de la transformation.
Protection des créanciers
Garantie que la transformation ne porte pas atteinte aux droits des créanciers de la société.
Rapport déposé au greffe
Rapport mis à disposition des associés et déposé au greffe du tribunal de commerce.
Sécuriser votre changement de forme juridique
La transformation d'une société est une opération qui modifie son cadre juridique sans créer une nouvelle personne morale. Le commissaire à la transformation vérifie que la valeur des biens composant l'actif social et celle des avantages particuliers n'est pas surévaluée. Il s'assure également que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, condition indispensable pour procéder à la transformation.
- Vérification de la valeur des actifs et du passif
- Contrôle des capitaux propres vs capital social
- Vérification des avantages particuliers
- Rapport sur la situation de la société
Les cas les plus fréquents de transformation
Les transformations les plus courantes sont la transformation de SARL en SAS (pour bénéficier de la flexibilité statutaire de la SAS ou préparer une levée de fonds), la transformation de SAS en SA (nécessaire pour une introduction en bourse) et la transformation d'entreprise individuelle en société (pour protéger le patrimoine personnel). Dans chaque cas, nous vérifions les implications juridiques, fiscales et sociales de l'opération et nous nous assurons du respect de toutes les conditions légales.
Questions fréquentes
Services complémentaires
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Certification de vos comptes annuels par un commissaire aux comptes inscrit, garant de la fiabilité de votre information financière.
Audit sur mesure réalisé à votre demande pour répondre à un besoin spécifique d'assurance sur vos comptes.
Évaluation et certification de la valeur des apports en nature lors de la constitution ou d'une augmentation de capital.
Intervention en tant que commissaire à la fusion pour vérifier la pertinence des valeurs retenues et du rapport d'échange.
Commissariat aux comptes adapté aux associations, fondations et comités sociaux et économiques (CSE).
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