Commissaire aux apports
Le commissaire aux apports intervient pour évaluer et certifier la valeur des apports en nature réalisés lors de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital. Sa mission est de protéger les associés et les tiers en s'assurant que la valeur retenue pour les biens apportés n'est pas surévaluée. Cette intervention est obligatoire dans les SA et SAS, et dans les SARL lorsque la valeur d'un apport excède 30 000 € ou que la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.
Évaluation indépendante
Vérification de la valeur des biens apportés par un professionnel inscrit et indépendant.
Protection des associés
Garantie que les apports en nature ne sont pas surévalués au détriment des autres associés.
Rapport déposé au greffe
Rapport d'évaluation annexé aux statuts ou au procès-verbal d'augmentation de capital.
Une évaluation rigoureuse au service de la transparence
Les apports en nature (immeubles, fonds de commerce, brevets, matériels, créances) doivent être évalués avec rigueur pour déterminer le nombre de parts ou d'actions à attribuer en contrepartie. Le commissaire aux apports vérifie que les méthodes d'évaluation utilisées sont appropriées et que la valeur retenue n'est pas surévaluée. Cette vérification protège les associés existants contre une dilution injustifiée de leurs droits.
- Apports de fonds de commerce et de branches d'activité
- Apports immobiliers
- Apports de brevets et marques
- Apports de titres de participation
Une intervention encadrée par la loi
Le commissaire aux apports est désigné par le tribunal de commerce (SA) ou par les associés à l'unanimité (SARL, SAS). Son rapport doit être déposé au greffe et mis à la disposition des associés avant l'assemblée appelée à statuer sur les apports. En cas de surévaluation retenue par les associés malgré l'avis contraire du commissaire, les associés deviennent solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports.
Questions fréquentes
Services complémentaires
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Certification de vos comptes annuels par un commissaire aux comptes inscrit, garant de la fiabilité de votre information financière.
Audit sur mesure réalisé à votre demande pour répondre à un besoin spécifique d'assurance sur vos comptes.
Intervention en tant que commissaire à la fusion pour vérifier la pertinence des valeurs retenues et du rapport d'échange.
Intervention lors de la transformation de votre société pour évaluer la situation nette et protéger les associés.
Commissariat aux comptes adapté aux associations, fondations et comités sociaux et économiques (CSE).
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