Question 1

Quelles clauses essentielles doit contenir un CDI ?

Accepted Answer

Un CDI doit mentionner au minimum : l'identité des parties, la date d'embauche, le poste occupé et la qualification, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération, la convention collective applicable et la durée de la période d'essai. Des clauses complémentaires peuvent être ajoutées selon vos besoins : clause de non-concurrence, clause de mobilité, clause de confidentialité, clause de dédit-formation.

Question 2

Dans quels cas puis-je recourir au CDD ?

Accepted Answer

Le CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans les cas prévus par la loi : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, contrat d'usage dans certains secteurs. La durée maximale est généralement de 18 mois (renouvellement inclus). Le recours abusif au CDD expose l'employeur à une requalification en CDI.

Question 3

Comment se déroule une procédure de licenciement ?

Accepted Answer

La procédure de licenciement comprend plusieurs étapes obligatoires : convocation du salarié à un entretien préalable (par lettre recommandée ou remise en main propre), entretien préalable (au moins 5 jours ouvrables après la convocation), notification du licenciement (par lettre recommandée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien). Le non-respect de cette procédure rend le licenciement irrégulier et expose l'employeur à des indemnités.

Contrats de travail & droit social

Contrats sur mesure

Sécurité juridique

Conseil au quotidien

Des contrats de travail sécurisés juridiquement

Un accompagnement complet en droit social

Questions fréquentes

Services complémentaires

Parlons de votre projet