TVA et auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir en 2026
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est souvent perçue comme un sujet complexe par les auto-entrepreneurs. Pourtant, bien comprendre les règles de franchise, les seuils applicables et les obligations en cas de dépassement est essentiel pour gérer sereinement votre activité et éviter les erreurs coûteuses.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA, mais cette exonération n'est pas sans limites ni sans conséquences sur votre compétitivité.
La franchise en base de TVA : principe et fonctionnement
Le principe de la franchise
La franchise en base de TVA dispense l'auto-entrepreneur de :
- Facturer la TVA à ses clients
- Déclarer et reverser la TVA à l'administration fiscale
- Récupérer la TVA sur ses achats professionnels
En contrepartie, vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les seuils de franchise en 2026
Les seuils de franchise en base de TVA sont distincts des plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise :
- Activités de vente : franchise applicable jusqu'à 91 900 € (seuil majoré : 101 000 €)
- Prestations de services : franchise applicable jusqu'à 36 800 € (seuil majoré : 39 100 €)
Le mécanisme des seuils majorés
Le dépassement du seuil de franchise n'entraîne pas automatiquement l'assujettissement immédiat à la TVA :
- Si votre CA dépasse le seuil de base mais reste inférieur au seuil majoré : la franchise est maintenue pour l'année en cours, mais perdue l'année suivante si le dépassement se confirme
- Si votre CA dépasse le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement
Que se passe-t-il quand vous dépassez les seuils ?
Les démarches à effectuer
En cas de dépassement, vous devez :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises
- Facturer la TVA à vos clients à compter de la date d'assujettissement
- Déposer des déclarations de TVA selon le régime applicable
- Régulariser la TVA sur les factures émises depuis le début du mois de dépassement
Le choix du régime de TVA
Deux régimes sont possibles :
- Le régime réel simplifié : déclaration annuelle (CA12) avec acomptes semestriels. Adapté si votre TVA collectée est inférieure à 15 000 € par an
- Le régime réel normal : déclaration mensuelle (CA3). Obligatoire au-delà de 15 000 € de TVA annuelle, ou sur option
Avantages et inconvénients de la franchise en base
Les avantages de ne pas facturer la TVA
- Compétitivité prix pour les particuliers : vos tarifs sont directement comparables TTC, sans surcoût de TVA
- Simplicité administrative : aucune déclaration de TVA à déposer
- Trésorerie simplifiée : pas de TVA à reverser ni à récupérer
Les inconvénients de la franchise
- Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats : si vous avez des investissements importants, cela représente un coût réel
- Désavantage face aux clients professionnels : vos clients assujettis ne peuvent pas déduire de TVA sur vos factures
- Perte de crédibilité : certains clients professionnels préfèrent travailler avec des fournisseurs assujettis
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Oui, même si vous êtes en dessous des seuils de franchise, vous pouvez opter pour l'assujettissement à la TVA. Cette option peut être intéressante si :
- Vous réalisez des investissements importants (matériel, véhicule, travaux)
- Votre clientèle est essentiellement professionnelle
- Vous souhaitez renforcer votre image professionnelle
L'option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est valable pour une durée minimale de deux ans.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de surveiller ses seuils : mettez en place un suivi mensuel de votre chiffre d'affaires
- Ne pas mentionner la franchise sur les factures : l'absence de la mention légale est sanctionnable
- Facturer la TVA sans y être assujetti : vous devriez la reverser à l'État sans pouvoir déduire la TVA sur vos achats
- Tarder à s'immatriculer en TVA en cas de dépassement : les pénalités de retard s'appliquent
L'accompagnement du Cabinet Paillet
La gestion de la TVA, même pour un auto-entrepreneur, mérite une attention particulière. Au Cabinet Paillet à Grenoble, nous aidons les micro-entrepreneurs à anticiper les dépassements de seuils, à choisir le bon régime de TVA et à mettre en place les déclarations nécessaires. N'hésitez pas à nous consulter.
