Les obligations comptables de la SARL
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est l'une des formes juridiques les plus répandues en France. Comme toute société commerciale, elle est soumise à des obligations comptables strictes, encadrées par le Code de commerce et le Plan Comptable Général.
La tenue d'une comptabilité régulière
Toute SARL doit tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle. Cela implique plusieurs obligations concrètes :
Les livres comptables obligatoires
- Le livre-journal : enregistrement chronologique de toutes les opérations comptables
- Le grand livre : regroupement des écritures par compte comptable
- Le livre d'inventaire : état détaillé de l'actif et du passif (supprimé depuis 2016 pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016, mais le bilan et le compte de résultat restent obligatoires)
Les pièces justificatives
Chaque écriture comptable doit être appuyée par une pièce justificative : facture, relevé bancaire, note de frais, contrat, etc. Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice.
L'établissement des comptes annuels
À la clôture de chaque exercice, la SARL doit établir ses comptes annuels composés de trois documents :
Le bilan
Le bilan présente la situation patrimoniale de l'entreprise à la date de clôture. Il recense l'actif (ce que possède l'entreprise) et le passif (ce qu'elle doit).
Le compte de résultat
Le compte de résultat retrace l'ensemble des produits et des charges de l'exercice. Il permet de déterminer le résultat net (bénéfice ou perte).
L'annexe
L'annexe complète et commente les informations du bilan et du compte de résultat. Elle fournit des informations complémentaires nécessaires à la compréhension des comptes.
Bon à savoir : les petites SARL peuvent bénéficier de présentations simplifiées des comptes annuels si elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 euros de total bilan, 700 000 euros de chiffre d'affaires, 10 salariés.
L'approbation des comptes en assemblée générale
Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés réunis en assemblée générale ordinaire dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
L'ordre du jour comprend notamment :
- La présentation du rapport de gestion par le gérant
- L'approbation des comptes annuels
- L'affectation du résultat (mise en réserve, distribution de dividendes, report à nouveau)
- Le quitus au gérant pour sa gestion
Le dépôt des comptes au greffe
Dans le mois suivant l'approbation des comptes, la SARL doit déposer au greffe du tribunal de commerce :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- La résolution d'affectation du résultat
- Le rapport de gestion (s'il y a lieu)
- Le rapport du commissaire aux comptes (si la SARL en a un)
Ce dépôt permet la publication des comptes au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Option de confidentialité : les SARL qui remplissent certains critères de taille peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels.
Les déclarations fiscales
La SARL est également soumise à des obligations déclaratives fiscales :
- Déclaration de résultat : liasse fiscale à déposer dans les 3 mois suivant la clôture (formulaires 2065 pour l'IS ou 2031 pour l'IR)
- Déclarations de TVA : mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le régime
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : déclaration initiale puis paiement annuel
- Taxe sur les salaires : si la SARL n'est pas assujettie à la TVA
Le recours à un expert-comptable
Si le recours à un expert-comptable n'est pas légalement obligatoire pour une SARL, il est vivement recommandé. L'expert-comptable garantit la conformité de votre comptabilité, optimise votre situation fiscale et vous conseille dans vos décisions de gestion.
Au Cabinet Paillet, nous accompagnons de nombreuses SARL dans le respect de l'ensemble de leurs obligations comptables, fiscales et juridiques. Contactez-nous pour un premier rendez-vous gratuit.
