La facturation électronique devient obligatoire
La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur en France. Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et va profondément transformer les pratiques de facturation. Voici tout ce qu'il faut savoir pour s'y préparer sereinement.
Le calendrier de déploiement
Le déploiement de la facture électronique suit un calendrier progressif :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, et obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux PME et micro-entreprises
Toutes les entreprises doivent donc, au minimum, être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
E-invoicing et e-reporting : deux dispositifs complémentaires
Le e-invoicing (facturation électronique)
Le e-invoicing concerne les transactions entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (transactions B2B domestiques). Les factures devront transiter par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou par le portail public de facturation Chorus Pro.
Les factures devront respecter un format structuré :
- Factur-X : format hybride PDF + données structurées XML
- UBL (Universal Business Language)
- CII (Cross Industry Invoice)
Le e-reporting (transmission de données)
Le e-reporting complète le e-invoicing pour les transactions non couvertes :
- Ventes aux particuliers (B2C)
- Ventes à des clients étrangers
- Acquisitions auprès de fournisseurs étrangers
Les données de ces transactions devront être transmises à l'administration fiscale via la plateforme choisie par l'entreprise.
Les avantages de la facture électronique
Au-delà de l'obligation légale, la facturation électronique présente des avantages concrets :
- Gain de temps : automatisation de la saisie comptable et du rapprochement des factures
- Réduction des coûts : suppression de l'impression, de l'envoi postal et de l'archivage papier
- Fiabilité : réduction des erreurs de saisie et des litiges
- Trésorerie : accélération du traitement des factures et donc des paiements
- Lutte contre la fraude : pré-remplissage des déclarations de TVA par l'administration
Comment se préparer
1. Faire un état des lieux
Analysez vos processus actuels de facturation :
- Combien de factures émettez-vous et recevez-vous par mois ?
- Quels logiciels utilisez-vous actuellement ?
- Quels sont vos flux avec vos clients et fournisseurs ?
2. Choisir une plateforme de dématérialisation
Vous devrez choisir entre :
- Le portail public Chorus Pro : gratuit, mais avec des fonctionnalités limitées
- Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : services enrichis, intégration avec votre logiciel comptable
3. Adapter vos outils
Vérifiez que votre logiciel de facturation ou votre ERP est compatible avec les formats requis (Factur-X, UBL ou CII). La plupart des éditeurs ont déjà intégré ces fonctionnalités.
4. Former vos équipes
Anticipez la formation de vos collaborateurs aux nouveaux processus de facturation et de réception des factures électroniques.
5. Vous faire accompagner
Votre expert-comptable est votre meilleur allié pour réussir cette transition. Il peut vous aider à choisir la bonne plateforme, à paramétrer vos outils et à adapter vos processus.
Ce que fait le Cabinet Paillet pour vous accompagner
Au Cabinet Paillet, nous accompagnons activement nos clients dans cette transition :
- Diagnostic de votre situation actuelle et de vos besoins
- Recommandation de la plateforme la plus adaptée
- Paramétrage et intégration avec votre comptabilité
- Formation de vos équipes aux nouveaux processus
- Suivi de la conformité de vos flux de facturation
N'attendez pas le dernier moment. Contactez-nous dès maintenant pour anticiper sereinement le passage à la facturation électronique.
